La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre d’un (...)
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Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Un maire a délivré à une société un permis de construire (...)
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La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.
La Commission européenne souhaite recueillir dans un Livre vert les points de vue des parties (...)
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Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.
Le député Xavier Breton a interrogé la ministre de l'Economie sur (...)
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L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur de (...)
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Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
La commune de Valence a lancé une offre pour le marché de réaménagement des (...)
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