La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
Le (...)
Lire la suite...
La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
Par jugement du 5 décembre 2006 le tribunal administratif de Pau a rejeté des demandes tendant à l'annulation, (...)
Lire la suite...
Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
Le sénateur Gérard Bailly a (...)
Lire la suite...
Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?
Dans une question du 17 juin 2010, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'intérieur, (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
Par avis d'appel public à la concurrence envoyé à la (...)
Lire la suite...
Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à (...)
Lire la suite...
