La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le (...)
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Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
A la suite du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, un plan en (...)
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Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif (...)
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Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
(...)
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Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
M. Alain X. et Mme Catherine Y., (...)
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L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
Le décret du 26 octobre 2010 relatif (...)
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