Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
Mme A. a demandé l'annulation du (...)
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L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. (...)
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La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
La députée Martine Faure souhaiterait savoir si une modification du code de (...)
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Délégation de service public ou marché public ?
La commune de Beauvais a confié la gestion de son palais des sports à M. A. et à sa société qui percevait les recettes et engageait les dépenses afférentes (...)
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A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Ce texte abroge et remplace, en (...)
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