Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
Dans un arrêt du 27 mai (...)
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Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
Dans une réponse du 23 septembre 2010 faite au sénateur Jean-Claude (...)
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La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié de nouveaux formulaires relatifs à la déclaration des candidats qui se nomment désormais DC 1, DC 2, DC 3, DC 4, et non plus DC (...)
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Trois nouvelles fiches techniques ont été mises à jour par la Direction des affaires juridiques (DAJ), concernant les accords-cadres, la procédure de conception-réalisation et la passation des contrats de (...)
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Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
Mme X., propriétaire d'un fonds, a entrepris d'y édifier deux villas. Par un mandat du 8 juillet 1988, (...)
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L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
Une société, qui fournit à (...)
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