L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
Une décision municipale a classé sans suite la demande par M. A. d'un permis de construire de régularisation. Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. M. A., excipant d'une lettre qu'il a présentée comme une réquisition d'instruction, a demandé au maire de lui délivrer une attestation de permis de construire tacite. La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement mais a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer cette attestation.Dans un arrêt du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que M. A. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt.La Haute (...)
