Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le (...)
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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier un clausier type pour les contrats de partenariat d’éclairage public, mis à jour au 25 janvier 2011, ce domaine (...)
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L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, la (...)
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Dans une décision en date du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
Afin de disposer d'instruments souples et simples à utiliser, (...)
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