Public

Affectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement

L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions. Le (...)

Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural

Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ? Le sénateur Gérard Cornu s'inquiétait du coût financier (...)

Encadrement des recours en matière de permis de construire : montant de la consignation

Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010. Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice (...)

Autorisation d'occupation du domaine public

Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable. Le maire de Paris a (...)

Restitution de la participation financière à un PAE

L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement. Le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé illégale la (...)

Clauses de propriété intellectuelle dans les CCAG

L'Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux (...)

Impact de la limitation de l'emprise au sol par le règlement du PLU sur un projet d'extension d'habitation

Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction. La superficie du terrain d'assiette de l'extension projetée par Mme C. est de (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

PALMARES DU DROIT

Plus d'articles...

Sous-catégories

LEGALNEWS

Liens utiles

Le Monde Du Droit