L'illégalité d'une délibération instituant à tort un programme d'aménagement d'ensemble rétablit de plein droit la taxe locale d'équipement.
Le 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat a jugé illégale la délibération d'une commune adoptant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) au motif que ce programme ne relevait pas d'un "parti d'aménagement" et n'était donc pas un PAE.Le constructeur, la SCI T., a demandé la restitution de sa participation financière en application de l'article L. 332-11 du code de l'urbanismeDans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, "si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des (...)
