L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
Le tribunal administratif de Lille a annulé un appel (...)
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Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Ecologie le cas (...)
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Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.
Une région a lancé une consultation en vue de la (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
Le sénateur Jean (...)
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Un rapport ministériel préconise la fixation d’un seuil maximal d’exposition aux champs magnétiques et l’instauration d’une zone de prudence autour des lignes à très haute tension pour la construction (...)
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Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
Dans une question du 24 août 2010, le député Dominique Baert demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les (...)
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