Les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, permettant d'exiger du titulaire d'une autorisation la réalisation d'équipements propres, peuvent être substitués à celles de l'article L. 332-8 concernant les équipements publics exceptionnels pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du sol.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée a obtenu un permis de construire un bâtiment d'élevage, par un arrêté municipal en date du 19 octobre 2001. L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de l'EARL, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, le versement de participations financières de 42.824,43 euros pour l'aménagement du chemin d'accès au nouveau bâtiment et de 8.573,43 euros au (...)