L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte général définitif.

La société A. a saisi la justice administrative en vue de l'annulation du titre exécutoire du 7 juin 2005 émis à son encontre par un centre hospitalier pour un montant de 132.273,50 euros correspondant au solde du décompte général de la tranche conditionnelle n° 2 du marché conclu entre eux le 12 avril 2000 pour la réalisation du lot de chauffage, ventilation et désenfumage des travaux de réhabilitation et d'extension d'un hôpital.La cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce titre exécutoire, a déchargé la société A. de l'obligation de payer la somme de (...)