Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur l'appréciation de la qualité du signataire d'un acte au nom d'une personne privée.
Dans le cadre d'un marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur des (...)
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La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
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Lorsqu'un ouvrage public porte atteinte au domaine public, c'est au seul préfet qu'il appartient d'apprécier si une régularisation de la situation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition (...)
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Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de (...)
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Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la phase d'examen des offres finales.
Le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé qu'une offre était irrégulière et ne pouvait être (...)
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L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de démolition (...)
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