Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
Par une décision du 8 (...)
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Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
Le député Laurent Hénart s'inquiète d'une possible distorsion de concurrence dans le domaine de la maîtrise (...)
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Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux (...)
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Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
M. A s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption urbaine, et dont la propriétaire a alors (...)
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La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme (...)
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Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
Une communauté urbaine a (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière (...)
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