Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Par un arrêt rendu le 17 février 2009, la cour d'appel de Montpellier a fixé le montant des indemnités revenant aux consorts X. au titre de l'expropriation au profit de la société S. d'une parcelle qui leur appartenait en indivision.Pour apprécier l'existence et la dimension suffisante des réseaux au regard de l'unité foncière que constitue la seule parcelle, les juges du fond ont retenu que l'article 2 du plan local d'urbanisme dans sa partie relative à la zone 6 AU admettait, à titre de principe général, toutes les occupations et utilisations (...)
