Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
Une communauté de communes a lancé, en décembre 2006, une procédure pour un marché de travaux. Une société a déposé une offre pour plusieurs lots, puis après le rejet de ses offres, a engagé un recours contre la procédure. Suite au jugement de première instance, la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2010, a condamné la communauté de communes à indemniser cette société pour la perte d’une chance sérieuse de remporter deux lots du marché. Le Conseil d'Etat, a annulé l'arrêt d'appel sur l'évaluation du préjudice subi. Dans un arrêt du 11 février 2011, il a retenu qu'en évaluant le manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net (...)
