L'article 14-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est entré en vigueur fin janvier 2011.  Il insère un article L 441-2-2 dans le code du commerce qui prévoit que "Par dérogation aux dispositions de l'article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.".© LegalNews 2017Références  - Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, article 14-I - Cliquer ici    - Code du commerce, article L 441-2-2 - Cliquer ici   Sources  Citia, la brève du 14 février 2011, “Attention aux achats de fruits et légumes frais !” - Cliquer iciMots-clésDroit public - Marchés publics - Achat public - Fruits et (...)