Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.

Une communauté urbaine a passé un marché de travaux pour la rénovation d'une ancienne gare maritime. Le titulaire de deux lots, dont le sous-traitant a été agréé et les conditions de paiement acceptées, a reçu de ce dernier une demande de paiement au titre de travaux supplémentaires. En l'absence de réponse du titulaire du marché dans un délai de quinze jours, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande tendant au règlement de cette somme, laquelle a refusé de payer en se fondant sur un refus explicite du titulaire, intervenu entre temps.Dans un arrêt en date du 22 février 2011, le Conseil d’État (...)