Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature (...)
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Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
Le (...)
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La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en (...)
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Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un (...)
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La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient d’ouvrir une concertation publique sur les formulaires EXE, relatifs à la phase d’exécution des (...)
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Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
Le sénateur Jean Louis (...)
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