Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage.

En vue de faire construire une maison d'habitation, Mme R. a confié à une société la réalisation de certains travaux, notamment, de gros oeuvre et élévation.Après expertise judiciaire, se plaignant d'un retard dans l'exécution des travaux et de désordres, elle a assigné notamment la société et l'assureur de celle-ci en réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Poitiers a condamné à verser à Mme R. certaines sommes au titre de l'indemnisation de ses préjudices de jouissance, de relogement, moral et financier. L'assureur a formé un pourvoi, faisant valoir, dans ses (...)