Le Conseil d'Etat se prononce sur la remise en cause des obligations contractuelles découlant d'un contrat public conclu par tacite reconduction.
Une commune a conclu en 1991 avec une société un marché de (...)
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Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
Dans un arrêt du (...)
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Le 1er mai 2011, la cartographie des risques sismiques s'alignera sur l'approche européenne, dite Eurocode 8 : pour les permis de construire déposés à compter de cette date, le risque sera analysé à (...)
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Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
Une caisse d'épargne a déposé une déclaration (...)
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Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
Le (...)
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Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
La députée Marie-Jo Zimmermann a alerté le ministre du Budget sur (...)
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La Chambre européenne de commerce en Chine a présenté le 20 avril 2011, à Pékin, une étude sur les marchés publics chinois.
Pour la chambre européenne, la procédure d'appel d'offres est viciée.
La (...)
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