Le 1er mai 2011, la cartographie des risques sismiques s'alignera sur l'approche européenne, dite Eurocode 8 : pour les permis de construire déposés à compter de cette date, le risque sera analysé à l'échelle non plus cantonale, mais communale.© LegalNews 2017SourcesLes Echos, 26 avril 2011, Myriam Chauvot, “La France adoptera le 1er mai un nouveau zonage sismique” - Cliquer iciMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction - Permis de construire - Zone sismique - Zone de sismicité - Eurocode 8