L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.

Le tribunal administratif de Lille a annulé un appel d'offres pour l'acquisition d'un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière, lancé en septembre 2010 par un groupement d'établissements publics.Le tribunal a considéré que cet appel d'offres ne respectait pas l'article 6 du code des marchés publics, selon lequel les spécifications techniques ne peuvent pas "faire référence à une marque" sauf "si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou (...)