L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si des terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui autorise l'expropriation dans un objectif d'utilité publique de protection des personnes due à l'exposition à un risque naturel, peuvent être affectés à l'usage temporaire de parkings de jour non aménagés.Dans une réponse du 23 décembre 2010, le ministère de l'Ecologie précise que l'affectation des terrains expropriés au titre de l'article L. 561-1 du code de l'environnement à l'usage temporaire de parcs de stationnement de jour non aménagés n'est pas exclue par principe. (...)