Une proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire a été déposée au Sénat le 30 novembre 2010.

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la justice administrative étant insuffisantes pour prévenir les procédures abusives en matière de contentieux de l'urbanisme qui pèsent sur la collectivité et nuisent à la bonne administration de la justice, une proposition de loi a été déposée dans le but d'encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire.Elle vise à instaurer une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité de la requête, le montant de la consignation étant fixé par le juge administratif en fonction des ressources du requérant, sans pouvoir excéder 5.000 euros.Pour l'établissement de ce (...)