Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Par une convention en date du 25 mai 1988, une commune a confié la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude. Le 27 décembre 1995, cette dernière a cédé au département de l'Aude la créance qu'elle détenait sur la commune. La cession de créances a été notifiée au comptable de la commune par exploit d'huissier le 29 novembre 1999. Afin, d'en obtenir le paiement, le département a émis le 6 août 2002 un titre de recettes à l'encontre de la commune. Ce dernier a fait l'objet d'un recours de (...)