Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un (...)
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La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient d’ouvrir une concertation publique sur les formulaires EXE, relatifs à la phase d’exécution des (...)
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Grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, les obstacles au recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme pour le compte des communes ont disparus.
Le sénateur Jean Louis (...)
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Le Sénat a adopté deux dispositions en matière d'urbanisme : le report de la mise en conformité des documents d'urbanisme à 2013 et le retour sur le bonus de COS.
Dans le cadre d'une proposition de loi portant (...)
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Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux (...)
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Le Conseil d'Etat fait application aux groupements d'intérêt public de sa jurisprudence relative à l'obligation de mise en concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie.
Le département de l'Allier et (...)
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