Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.

En l'espèce, une commune et la société Electricité réseau distribution France (ERDF) s'opposaient sur l'interprétation de la clause d'un contrat de distribution d'électricité relative à la détermination des biens de retour. La commune concédante soutenait que les immeubles de bureaux du concessionnaire ainsi que les logements accessoires au contrat de travail de ses agents devaient être qualifiés de biens de retour. Elle a donc saisi la justice administrative d'un recours direct en interprétation des stipulations d'un contrat (...)