L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.
Un propriétaire a demandé la (...)
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Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.
Dans une question du 23 février 2010, le (...)
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Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de (...)
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Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
La date d'exécution des travaux des lots d'un marché a été reportée à plusieurs reprises par des (...)
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Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait (...)
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L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service (...)
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La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
La société C. a fait édifier une usine de (...)
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