Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
Le (...)
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Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.
La société T. a conclu un marché public de (...)
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Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour (...)
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Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, (...)
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L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
Un maire a autorisé un syndicat des copropriétaires à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de (...)
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Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.
Le député André (...)
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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de publier deux fiches techniques. La première concerne l’urgence, la complexité et l’efficience économique dans les contrats (...)
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