Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire d'une commune peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non bâti, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres de celle-ci, de remettre en état ce dernier s'il présente un risque grave d'insalubrité ou d'incendie, nécessitant une intervention urgente. Si le propriétaire n'obtempère pas, le premier magistrat de la commune peut faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires à la remise en état du terrain aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.  Le sénateur Claude Bérit-Débat a alerté le ministre de l'Intérieur sur le fait que le (...)