Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.

En application d'une convention conclue le 3 juillet 1999 entre le ministère des Affaires étrangères et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) fixant le règlement de la consultation et le cahier des charges relatifs à la livraison de produits céréaliers par un opérateur unique au titre de l'aide alimentaire nationale, l'ONIC a lancé le 29 octobre 2001 un appel d'offre pour la fourniture de 4.000 tonnes de blé tendre à destination du Burundi, livrable le 25 janvier 2002 au plus tard.Le 20 novembre 2001, la société S. a remporté l'appel d'offre. La livraison s'étant trouvée retardée par diverses circonstances, l'ONIC a décidé d'appliquer les (...)