Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.

Le sénateur Gérard Bailly a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les compétences du président d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS)  relatives à l’exécution des marchés publics. Il souhaitait savoir si la suppression du seuil de 5 % relatif aux avenants opéré pour les exécutifs des collectivités locales s’appliquait également aux SDIS. En effet, l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas explicite en la matière. Egalement, il a demandé si les pouvoirs du président d’un SDIS sont équivalents à ceux des exécutifs des collectivités locales en matière (...)