Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.

Une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues. La commande publique en France représente près de 200 milliards d'euros, et l'avenir de nombreuses entreprises françaises, européennes ou de pays tiers en dépend. Selon leur nationalité, ces entreprises ne sont pas soumises aux mêmes charges sociales et fiscales et les disparités (...)