Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.

Le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d'examiner la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement de cette assemblée. Par une décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 7 de la résolution prévoyant les modalités de communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur une proposition de loi. Il a, en effet, relevé que leur fixation relevait du domaine de la loi. En outre, il a formulé des réserves d'interprétation concernant six articles du texte.Il en est ainsi de son article (...)