Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Le 24 octobre 2017, le député Laurent Garcia a déposé une proposition devant l’Assemblée nationale visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique. Les "autorités publiques compétentes" – ce qui inclut le maire lorsqu’il exerce ses pouvoirs de police – sont autorisées à (...)

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