Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Par un courrier du 8 janvier 2018, un administré a demandé à la commune de Paris la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par la maire de Paris ainsi que par les membres de son cabinet au titre de l'année 2017. A la suite du refus implicite qui lui a été opposé, l'administré a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, par un avis en date du 12 juillet 2018, a déclaré sans objet la demande de communication des reçus de frais de (...)