Deux jours après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au Journal officiel. SUR LE MEME SUJET : Loi immigration : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision - Legalnews, 26 janvier 2024© LegalNews 2024
La loi immigration est publiée au JO
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