Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives françaises sont compétentes pour statuer sur une demande d'exequatur d'un arrêt du Conseil d'Etat gabonais.

Sur le fondement de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963, une société gabonaise a demandé au juge administratif français qu'il ordonne l'exequatur de divers arrêts par lesquels le Conseil d'Etat gabonais a reconnu la responsabilité de l'Etat gabonais dans le démantèlement, par la force publique, de panneaux publicitaires appartenant à cette société. La présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a, dans une (...)