HATVP : comment doit-elle apprécier le risque pénal ?

Droit public général
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La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit apprécier le risque pénal en examinant le risque que les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt soient réunis, afin d'éviter à l'intéressé qu'il soit mis en cause.

Un agent public, directeur général des services d'une commune, a sollicité auprès du maire sa mise en disponibilité afin d'exercer les fonctions de directeur général d'une société. Le maire a saisi pour avis la HATVP.Celle-ci a estimé que le projet de l'agent risquait de le placer en situation de commettre le délit de prise illégale d'intérêt et qu'il était dès lors incompatible avec les fonctions qu'il avait exercées, au cours des trois dernières années, au sein de la commune. L'agent a demandé l'annulation de la délibération de la HATVP au (...)

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