Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde l’Etat pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans un délai d’un an.

Par deux arrêts rendu les 8 mars 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’Etat. Dans la première affaire (pourvoi n° 21-12.560), une commune a réclamé à une société le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE) en lui notifiant trois titres exécutoires. Ceux-ci ne précisaient pas devant quelle juridiction la société pouvait les contester. La société a demandé au juge judiciaire l’annulation de ces trois titres.La cour d’appel de (...)