La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un particulier, relève de la compétence du juge judiciaire.

Deux administrées sont propriétaires d'une parcelle, mitoyenne d'une autre parcelle appartenant à la commune. La commune a signé avec une société une convention relative à la location d'un emplacement pour y installer un relai de radiotéléphonie constitué d'un pylône d'une hauteur de 14 mètres, moyennant un loyer d'une certaine somme. Les propriétaires ont découvert que le relai de radiotéléphonie avait été implanté sur la parcelle leur appartenant. Sans réponse de la commune à leur demande formée de rétrocession des sommes perçues, elles ont introduit une action devant le juge des référés d'un (...)