Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Une ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été présentée au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 et publiée au Journal officiel du 11 novembre suivant. Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité. La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière (...)
