Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

MM. A. ont acquis, un ensemble de parcelles dont l'une comportant une ancienne bâtisse.Ils ont demandé la modification du classement en zone N de ladite parcelle par le plan local d'urbanisme. Le conseil municipal leur ayant refusé la modification, ils ont saisi le tribunal administratif afin de demander, d'une part l'annulation de la délibération du conseil municipal rejetant leur demande de modification du classement en zone N de ladite parcelle par le plan local d'urbanisme, et d'autre part, l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le maire leur a opposé pour une remise en état d'une ancienne maison d'habitation.Par un jugement du 22 janvier 2008, le (...)