Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme.

Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble dont la SCI était propriétaire et la réalisation, dans la partie ainsi surélevée, de huit logements. Ce permis était assorti de douze prescriptions. La SCI a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté du maire lui délivrant un permis de construire, en tant qu'il comportait l'ensemble des prescriptions qui lui étaient attachées. Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 17 décembre 2021, a annulé diverses prescriptions. Le (...)