Une parcelle expropriée ne peut pas être qualifiée de terrain à bâtir en se fondant uniquement sur un projet de révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) uniquement "porté à la connaissance" d'une métropole, et donc ni approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme (PLU).

Une justiciable a été expropriée d'une parcelle lui appartenant au profit d'une société publique locale. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022, a fixé les indemnités revenant à la personne expropriée. La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2023 (pourvoi n° 22-13.855), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle, en vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que la qualification de terrains à bâtir (...)