La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation.
Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. Cette décision permettait de recourir à l’expropriation pour acquérir les parcelles nécessaires au projet et apportait les modifications utiles au plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l’absence d’utilité publique du projet, (...)
