Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire : être un voisin immédiat ne suffit pas

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Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à un voisin immédiat.

Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire une maison individuelle et un garage. Deux voisins ont contesté ce permis de construire devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2022, a annulé l'arrêté délivrant le permis de construire litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 19 janvier 2024 (requête n° 469266), annule l'arrêt d'appel. Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser (...)

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