Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.
Un acquisiteur découvre après la finalisation de la vente portant sur une SCI en liquidation judiciaire, un château et des terrains, qu'une décharge polluante se situe sur la propriété acquise. Il réclame alors une diminution du prix de vente, fondant la demande sur l'obligation de délivrance de la chose. Dans un arrêt du 31 janvier 2011, la cour d'appel d'Orléans rejette cette demande au motif que l'acquéreur avait connaissance du fait qu'un dépôt de gravats avait été exploité sur le terrain acquis et que rien ne permettait de conclure à une mauvaise fois du liquidateur mandataire de la SCI quant au caractère polluant (...)
