Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
Une communauté de communes a sollicité du préfet de la Haute Vienne la création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) sur le territoire de deux communes. Par un arrêté du 21 janvier 2009, le préfet a autorisé la création de cette zone. A la demande d'associations et de riverains du projet, cet arrêté a été annulé par un jugement du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Limoges. Par un arrêt du 2 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la ministre de l'Ecologie contre ce jugement. Le développeur du projet et la ministre se sont pourvus en cassation. Dans (...)
