Un décret du 5 mars 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Cliquer ici - Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0056, 7 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - (...)